Conditions Générales de Vente B2B

Principe

Toute commande implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées, même par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ou dans ses conditions générales d'achats, à moins d'une acceptation préalable et expresse de notre part.

Conditions de vente

Les frais de transport, emballage et douane sont à la charge de l'acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A défaut d'obtention de garanties suffisantes, toute commande, même en cours, peut être suspendue. Les réclamations doivent être faites dans les 14 jours qui suivent la réception et les marchandises rendues ne sont créditées qu'après leur retour en état dans nos entrepôts. Notre garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses sans aucune question de dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.

Conditions de paiement

Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque, LCR, PayPal ou virement. Le paiement par chèque est uniquement possible pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le paiement de la première commande est effectué par avance sur présentation de facture pro forma. Les factures suivantes sont payables à 15 jours nets. En cas d'incident de paiement tel que défini ci-après, nos livraisons interviendront contre paiement préalable, sans escompte. 

Déchéance du terme

Le non-paiement, total ou partiel, d'une facture et/ou d'un effet de commerce à son échéance, entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les factures et/ou effets de commerce non encore échus au jour de la dite échéance.

Intérêts de retard

Le non-paiement d'une facture entraînera à la charge du client un intérêt égal à 3 fois le taux légal calculé sur le montant T.T.C. de la créance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012. Le taux retenu sera celui en vigueur au jour de l'échéance de la facture.

Clause de réserve de propriété

Nous conservons l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'au complet paiement du prix facturé. A cet égard, la remise de tout effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. Le client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à utiliser les marchandises livrées. En cas d'incident de paiement, l'autorisation précédente est automatiquement caduque. Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le client, elles doivent être restituées en état à AXOREO à la première demande. Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des marchandises à l'échéance prévue, ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaire.

Juridiction

Pour toutes les contestations, il est fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Auch. Cette clause expresse d'attribution de juridiction reste valable quels que soient les modes de livraison et ne peut opérer ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il est en outre convenu dans le cas de ventes à l'exportation que le droit français est seul applicable à nos ventes.

Clause pénale

Le non paiement à l’échéance d’une somme due à notre Société entraînera d’une part, l’exigibilité immédiate des sommes qui pourraient nous être dues à quelque titre que ce soit et d’autre part, la majoration à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, après mise en demeure par simple lettre recommandée, de 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires.